Arrêté ministériel n° 5228 M.FA E. du 12 mai 1976 portant fixation du prix de vente des plaques réfléchissantes à usage d'immatriculation automobile
Arrêté ministériel n° 5228 M.FA E. du 12 mai 1976 portant fixation du prix de vente des plaques réfléchissantes à usage d'immatriculation automobile
Article premier
Le prix public des plaques d'immatriculation réfléchissantes pour véhicules automobiles, fabriquées au Sénégal, est fixé à 4895 francs le jeu (avant et arrière).
Art 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées
