Arrêté ministériel n° 5230 M.FA.E.-D.D du 12 mai 1976 fixant le pourcentage du prix du frêt à déclarer dans la valeur en douane

Article premier Pour la détermination de la valeur en douane lors des importations par voie aérienne, le frêt à retenir représentera les 50% du tarif normalement pratiqué par les compagnies de transport aérien entre le lieu de provenance ou d'origine de la marchandise et l'aéroport d

Arrêté ministériel n° 5230 M.FA.E.-D.D du 12 mai 1976 fixant le pourcentage du prix du frêt à déclarer dans la valeur en douane

Arrêté ministériel n° 5230 M.FA.E.-D.D du 12 mai 1976 fixant le pourcentage du prix du frêt à déclarer dans la valeur en douane

Détails

Référence: ART 5230/1976
Publié le: 12/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte