Arrêté ministériel n° 5230 M.FA.E.-D.D du 12 mai 1976 fixant le pourcentage du prix du frêt à déclarer dans la valeur en douane

Référence : ART 5230/1976 Publié le :
Article premier Pour la détermination de la valeur en douane lors des importations par voie aérienne, le frêt à retenir représentera les 50% du tarif normalement pratiqué par les compagnies de transport aérien entre le lieu de provenance ou d'origine de la marchandise et l'aéroport d