Arrêté ministériel n° 5232 du 12 mai 1976 M.DIE-D.M.G. prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Thiès dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 13 février 1974 par la S

Arrêté ministériel n° 5232 du 12 mai 1976 M.DIE-D.M.G. prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Arrêté ministériel n° 5232 du 12 mai 1976 M.DIE-D.M.G. prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Détails

Référence: ART 5232/1976
Publié le: 12/05/1976
Pays: Sénégal

Type de texte