Arrêté ministériel n° 5232 du 12 mai 1976 M.DIE-D.M.G. prescrivant une enquête de commodo et incommodo au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe

Référence : ART 5232/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la commune de Thiès dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 13 février 1974 par la S