Arrêté ministériel n° 5240 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 1 juin 1973

Référence : ART 5240/1973 Publié le :
Article unique Les dispositions de l'article ler de l'arrêté n° 12979 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 27 novembre 1972 constatant les passages automatiques d'échelons au titre des années 1971-1972 dans le corps des gardiens de la paix sont modifiées en ce qui concerne les membres des forces de police