Arrêté ministériel n° 5295 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G. 2-D. du 5 juin 1973

Référence : ART 5295/1973 Publié le :
Article premier Sont constatés au titre du deuxième semestre de l'année 1973, les franchissements automatiques d'échelons ci-après, concernant les fonctionnaires du cadre local des postes et télécommunications (corps en voie d'extinction).  I. CORPS DES COMMIS