LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 59-077 du 10 avril 1959 réglant la répartition entre les ministres, des tâches et c
