Arrêté ministériel n° 5368 M. INT. - CAB. 4 du 28 avril 1989
Arrêté ministériel n° 5368 M. INT. - CAB. 4 du 28 avril 1989
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 58 et 65;
Vu la loi n° 69- 29 du 29 avril 1969 relative à l'État d'urgence et à l'État de siège;
Vu le décret n° 69-667 du 11 juin 1969 portant application de la loi n
