Arrêté ministériel n° 5407 bis M.J.-D.A.C.G.-A.C du 25 mai 1977 portant nomination des magistrats membres des commissions prévues à l'article 15-5e et 6e du Code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire

Référence : ART 5407 bis /1977 Publié le :
Article unique Sont nommés comme membres des commissions prévues à l'article 15-5e et 6e du Code de procédure pénale pour l'année 1977, les magistrats du ministère public qui suivent: MM. Cheikh Sarr, avocat général près la Cour d'appel; Abdoulaye Thiam, subs