Arrêté ministériel n° 543 M.INT.-D.C.L.-M.P.C. du 22 janvier 1980 fixant le taux de la quote-part attribuée aux communautés rurales sur le produit de la taxe rurale
Article unique
La quote-part revenant aux communautés rurales des Régions de Thiès, du Sine - Saloum, de Diourbel, de Louga et de la Casamance au titre des gestions 1979-1980 et 1980-1981, prévue par le décret n° 74-821 du 30 juillet 1974, sera égale au montant du prélèvement de 25 % op