Arrêté ministériel n° 5442 M.F.P.T.E--D.F.P.-F.-B.P. du 8 juin 1973

Référence : ART 5442/1973 Publié le :
Article premier Les dispositions de l'arrêté n° 16-609 M.F. P.T.-D.F.P.-9 B. du 17 décembre 1970 sont rapportées et remplacées par les suivantes : Art 2 Conformément aux dispositions de l'article 72 du décret n° 63-444 M.F.P.T. du 3 juillet 1963, sont nommés dans le cor