Arrêté ministériel n° 5539 M.D.I.A. du 21 mai 1979 portant modification de l'arrêté n° 4620 du 3 mai 1979 fixant les conditions d'accès au fonds de préférence
Arrêté ministériel n° 5539 M.D.I.A. du 21 mai 1979 portant modification de l'arrêté n° 4620 du 3 mai 1979 fixant les conditions d'accès au fonds de préférence
Article premier
L'article 3 de l'arrêté n° 4620 du 3 mai 1979 fixant les conditions d'accès au fonds de préférence est modifié ainsi qu'il suit :
« Exceptionnellement et pour l'année en cours, le délai est fixé au 31 mai 1979 à 18 heures »
Arrêté ministériel n° 5539 M.D.I.A. du 21 mai 1979 portant modification de l'arrêté n° 4620 du 3 mai 1979 fixant les conditions d'accès au fonds de préférence
Arrêté ministériel n° 5539 M.D.I.A. du 21 mai 1979 portant modification de l'arrêté n° 4620 du 3 mai 1979 fixant les conditions d'accès au fonds de préférence
