Arrêté ministériel n° 5592 M.J.-A.C.S.-A.J. du 14 juin 1974 fixant la durée des vacances judiciaires en 1974

Référence : ART 5592/1974 Publié le :
Article unique Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix auront lieu pendant la période du 31 juillet au 31 octobre 1974.