SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 74-13 du 24 juin 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions du chapitre deuxième du titre premier du livre troisième du code pénal Loi n° 74-14 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du S&