Arrêté ministériel n° 5641 du 19 août 2002 fixant les conditions de l'importation et de la distribution des films cinématographiques au Sénégal

Article premier  L'importation ou la distribution des films cinématographiques et vidéographiques de long, moyen et court métrage est soumise à autorisation préalable sous forme d'agrément délivré par le Ministère chargé du Cinéma et de l'Audiovisuel.

Arrêté ministériel n° 5641 du 19 août 2002 fixant les conditions de l'importation et de la distribution des films cinématographiques au Sénégal

Arrêté ministériel n° 5641 du 19 août 2002 fixant les conditions de l'importation et de la distribution des films cinématographiques au Sénégal

Détails

Référence: ART 5641/2002
Publié le: 19/08/2002
Pays: Sénégal

Type de texte