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Article premier  Il est accordé à la Société << SINCO SPA », une dipense d'apporter sa succursale à une société de droit sénégalais, préexistante ou à créer, en application des dispositions de l'article 120 de l'Acte uniforme relatif
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Détails

Référence: ART 6562/2010
Publié le: 24/06/2010
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 6544 du 04 Septembre 2010

Type de texte

Arrêté