SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme
Loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence internationale pour les Énergies renouvelables (IRENA),