Journal officiel n° 6544 du 04 Septembre 2010

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE LOIS  Loi n° 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme Loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence internationale pour les Énergies renouvelables (IRENA),

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