Arrêté ministériel n° 5677 M.F.A.E.-D.M.G.P. du 15 juin 1973 fixant le taux de l'intérêt des traites souscrites pour l'acquittement des droits de douane et relevant le taux de la remise allouée au comptable

Article premier Le taux de l'intérêt applicable aux droits de douane acquitté en traites à 4 mois est rattaché au taux d'escompte de la B.C.E.A.O. majoré de 3%. Art 2 En cas de non paiement à l'échéance, le montant total de la traite (capital et intér&eci

Arrêté ministériel n° 5677 M.F.A.E.-D.M.G.P. du 15 juin 1973 fixant le taux de l'intérêt des traites souscrites pour l'acquittement des droits de douane et relevant le taux de la remise allouée au comptable

Arrêté ministériel n° 5677 M.F.A.E.-D.M.G.P. du 15 juin 1973 fixant le taux de l'intérêt des traites souscrites pour l'acquittement des droits de douane et relevant le taux de la remise allouée au comptable

Détails

Référence: ART 5677/1973
Publié le: 15/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte