LE MINISTRE DE L'ECONOMIE RURALE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961, relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963, portant répartition des services nationaux entre l
