Arrêté ministériel n° 5716 MINT.-D.C.L du 23 mai 1979 valant mandat du maire de la commune de Joal- Fadiouth pour le règlement de la somme de 639.198 francs

Référence : ART 5716/1979 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Joal-Fadiouth pour le règlement de la somme de 639.198 francs par cette collectivité au titre de sa participation au fonctionnement du Service national de Lutte contre l'Incendie et les Fléaux calamiteux. Art 2 La d&eac