Arrêté ministériel n° 5727 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.A. du 4 juin 1975 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du comité de tarification des risques aggravés pour l'assurance de tous véhicules terrestres à moteur
Article premier
M. Abdoulaye Sow, inspecteur principal du trésor, directeur de la monnaie et du crédit, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès du comité de tarification des risques aggravés pour l'assurance de tous véhicules terrestres à moteur.
Art 2
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