Arrêté ministériel n° 5782 M.F.A E.-D.G T.-D.C.P. du 24 mai 1976 créant une caisse intermédiaire de recettes au Service technique central des Chiffres (Secrétariat général de la Présidence de la République)
Article premier
Il est créé au service technique central des chiffres (Secrétariat général de la Présidence de la République). une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par le produit des travaux et des cessions effectuées par l'atelier du service technique central d