Arrêté ministériel n° 5798 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 2 juin 1977 prononçant l'expulsion du territoire national de la ressortissante algérienne Fatiha Benabi

Article premier  Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante algérienne Fatika Benabi, née le 23 janvier 1956 à Sétif (Algérie), de Ahmed Chérif et de Ourabah Reguia, étudiante, traductrice, domiciliée au 58,

Arrêté ministériel n° 5798 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 2 juin 1977 prononçant l'expulsion du territoire national de la ressortissante algérienne Fatiha Benabi

Arrêté ministériel n° 5798 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 2 juin 1977 prononçant l'expulsion du territoire national de la ressortissante algérienne Fatiha Benabi

Détails

Référence: ART 5798/1977
Publié le: 02/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte