Arrêté ministériel n° 5827 M.F.-D.F.-2 du 28 avril 1961 portant création d'une caisse d'avances destinée au paiement des secours

LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et notamment l'article 149; Vu le décret n° 60-245 du 13 juillet 1960 p

Arrêté ministériel n° 5827 M.F.-D.F.-2 du 28 avril 1961 portant création d'une caisse d'avances destinée au paiement des secours

Arrêté ministériel n° 5827 M.F.-D.F.-2 du 28 avril 1961 portant création d'une caisse d'avances destinée au paiement des secours

Détails

Référence: ART 5827/1961
Publié le: 28/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte