Arrêté ministériel n° 5827 M.F.-D.F.-2 du 28 avril 1961 portant création d'une caisse d'avances destinée au paiement des secours

Référence : ART 5827/1961 Publié le :
LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution Vu la loi n° 60-015 du 13 janvier 1960 portant réforme de l'organisation administrative du Sénégal; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et notamment l'article 149; Vu le décret n° 60-245 du 13 juillet 1960 p