Arrêté ministériel n° 5828 M.F.-D.F.-10 A.-CAB.-15 du 28 avril 1961 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour la période du 1er janvier au 31 mars 1961

Article premier Les quotes-parts des assemblées consulaires et chambres d'agricuture du Sénégal sur les centimes additionnels à la taxe représentative de la taxe sur les transactions à l'importation sont fixées comme suit au titre de la période allant du 1er janvier au 31 mars 1961.

Arrêté ministériel n° 5828 M.F.-D.F.-10 A.-CAB.-15 du 28 avril 1961 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour la période du 1er janvier au 31 mars 1961

Arrêté ministériel n° 5828 M.F.-D.F.-10 A.-CAB.-15 du 28 avril 1961 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour la période du 1er janvier au 31 mars 1961

Détails

Référence: ART 5828/1961
Publié le: 28/04/1961
Pays: Sénégal

Type de texte