Arrêté ministériel n° 5903 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 6 juin 1977 prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant français Said Fakhri

Article premier Est prononcée l'expulsion du te itoire de ia République du Sénégal du ressortissant français Said Fakhri, né le 5 novembre 1936 à Dakar, de Ali et de Jamila Fakhri, industriel, domicilié, 89, rue Galandou-Diouf à Dakar. Art 2 Cette décision sera

Arrêté ministériel n° 5903 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 6 juin 1977 prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant français Said Fakhri

Arrêté ministériel n° 5903 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V. du 6 juin 1977 prononçant l'expulsion du territoire national du ressortissant français Said Fakhri

Détails

Référence: ART 5903/1977
Publié le: 06/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte