Arrêté ministériel n° 5979 du 8 mai 2009 portant autorisation de lotir un terrain objet du lot 4 à détacher du titre foncier n° 30.674- DG sis au CICES, propriété de la Société d'Aménagement de Bâtiment et de d'Études Générales (SOCABEG)
Article premier
La société d'aménagement de Bâtiment et d'Etudes Générales (SOCABEG) est autorisée, sous réserve des droits des tiers et d' Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du lot n° 4 à détacher du titre foncier n&d