Arrêté ministériel n° 6030 M.F.A.E. du 6 mai 1978 déterminant les conditions de travail du personnel des douanes en dehors des heures légales et des lieux prévus par les règlements

Référence : ART 6030/1978 Publié le :
Article premier Dans toute l'étendue du territoire national, les opérations qui exigent l'intervention du Service des Douanes peuvent, à titre exceptionnel, être accomplies soit en dehors des heures légales, soit en dehors des lieux prévus par les lois et règlements douaniers. Ces opé