Arrêté ministériel n° 6038 M.F.A.E. du 11 juin 1975 portant réajustement de l'indemnité d'uniforme des agents des hiérarchies A et B des douanes
Article premier
Une indermnité annuelle d'uniforme d'un montant de 100.000 franes est allouée aux agents des hiérarchies A et B des douanes.
Art 2
La dépense est imputable au chapitre 362, article 3900.
Art 3
Le présent arrêté prendra effet à compter de l'a