Arrêté ministériel n° 6038 M.F.A.E. du 11 juin 1975 portant réajustement de l'indemnité d'uniforme des agents des hiérarchies A et B des douanes

Référence : ART 6038/1975 Publié le :
Article premier  Une indermnité annuelle d'uniforme d'un montant de 100.000 franes est allouée aux agents des hiérarchies A et B des douanes. Art 2 La dépense est imputable au chapitre 362, article 3900. Art 3 Le présent arrêté prendra effet à compter de l'a