LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 81-57 du 10 juillet 1981 portant création de la Société nationale d'Aménagement et d'Exploitation
