Arrêté ministériel n° 6108 M.T.PUT. D.T.-D.T.R. du 31 mai 1976 portant homologation de plaques réflectorisées pour les véhicules routiers

Référence : ART 6108/1976 Publié le :
Article premier Les modèles de plaques d'immatriculation réflectorisées et ceux concernant les plaques à bandes réflectorisées fabriquées par la Société industrielle de Fabrication d'Accessoires visibles (SIFAV) et approuvées par le C.ERE.E.Q.. sont homologués c