Décret n° 75-559 du 3 juin 1975 portant création d'un conseil national de la comptabilité
Décret n° 75-559 du 3 juin 1975 portant création d'un conseil national de la comptabilité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
La Cour suprême entendue en sa séance du 7 mars 1975;
Sur le rapport du Ministre d'Etat, chargé des Finances et des Affaires économiques,
DÉCRÈTE
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