Décret n° 75-640 du 14 juin 1975 organisant et commercialisation de la campagne 1974-1975 réglementant la tomate industrielle

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;  Vu le décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés des pro

Décret n° 75-640 du 14 juin 1975 organisant et commercialisation de la campagne 1974-1975 réglementant la tomate industrielle

Décret n° 75-640 du 14 juin 1975 organisant et commercialisation de la campagne 1974-1975 réglementant la tomate industrielle

Détails

Référence: D 1975/640
Publié le: 14/06/1975
Pays: Sénégal

Type de texte