Décret n° 75-640 du 14 juin 1975 organisant et commercialisation de la campagne 1974-1975 réglementant la tomate industrielle
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu le décret n° 61-311 du 8 août 1961 portant réorganisation des marchés des pro