Arrêté ministériel n° 6316 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 20 juin 1975 rectifiant et complétant l'arrêté n° 1322 M.F.A.E.- D.G.I.D. du 11 février 1974, portant détermination de la compétence et délimitation, des services extérieurs de la direction des impôts et de la direction des domaines
Arrêté ministériel n° 6316 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 20 juin 1975 rectifiant et complétant l'arrêté n° 1322 M.F.A.E.- D.G.I.D. du 11 février 1974, portant détermination de la compétence et délimitation, des services extérieurs de la direction des impôts et de la direction des domaines
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre l
Arrêté ministériel n° 6316 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 20 juin 1975 rectifiant et complétant l'arrêté n° 1322 M.F.A.E.- D.G.I.D. du 11 février 1974, portant détermination de la compétence et délimitation, des services extérieurs de la direction des impôts et de la direction des domaines
Arrêté ministériel n° 6316 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 20 juin 1975 rectifiant et complétant l'arrêté n° 1322 M.F.A.E.- D.G.I.D. du 11 février 1974, portant détermination de la compétence et délimitation, des services extérieurs de la direction des impôts et de la direction des domaines
