Arrété ministériel n° 6183 M.D.IE-MG-4 du 13 juin 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commume de Tambacounda, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 4 mai 1977, par la Sociét

Arrété ministériel n° 6183 M.D.IE-MG-4 du 13 juin 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Arrété ministériel n° 6183 M.D.IE-MG-4 du 13 juin 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Détails

Référence: ART 6183/1977
Publié le: 13/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte