Arrété ministériel n° 6183 M.D.IE-MG-4 du 13 juin 1977 prescrivant une enquête de commodo et incommodo, au sujet d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 1re classe

Référence : ART 6183/1977 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de 30 jours est prescrite sur le territoire de la commume de Tambacounda, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-297 du 26 juillet 1962 à la suite de la demande formulée le 4 mai 1977, par la Sociét