Arrêté ministériel n° 6265 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D. du 28 mai 1984 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des services de la Direction générale des Douanes

Référence : ART 6265/1984 Publié le :
Article premier Des caisses intermédiaires de recettes sont créées auprès des bureaux et subdivisions des Douanes pour le recouvrement : - du produit des amendes; - du droits et taxes sur les marchandises importées par les voyageurs; - des droits et taxes sur les paquets et colis postaux; - des droi