LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 77-92 du 10 août 1977 portant création des chambres de métiers et de l'Union nationale des Chambres de Métiers;
Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997, instituant le Code du Travail;
