LE MINISTRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 79-417 du 12 mai 1979 portant réorganisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement;
Vu le décret n° 81-004 du 2 janvier
