Arrêté ministériel n° 6316 M.INT.-D.A.G.T. du 05 juin 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Article premier La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de M. Ousmane Guèye, agriculteur, domicilié au village de Sensenko, département de Sédhiou, est fixée au 18 mai 1976. Art 2 Il sera pourvu par les soins du gouverneur de la Région

Arrêté ministériel n° 6316 M.INT.-D.A.G.T. du 05 juin 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Arrêté ministériel n° 6316 M.INT.-D.A.G.T. du 05 juin 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Détails

Référence: ART 6316/1976
Publié le: 05/06/1976
Pays: Sénégal

Type de texte