Arrêté ministériel n° 6316 M.INT.-D.A.G.T. du 05 juin 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de M. Ousmane Guèye, agriculteur, domicilié au village de Sensenko, département de Sédhiou, est fixée au 18 mai 1976.
Art 2
Il sera pourvu par les soins du gouverneur de la Région