Arrêté ministériel n° 6321 M.D.I.E.-D.M.G. du 20 juin 1975 autorisant l'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Référence : ART 6321/1975 Publié le :
Article premier La Société SODEC est autorisée à ouvrir et à exploiter à Lyndiane, dans l'enceinte de son usine, un garage de véhicules automobiles construit en dur.  Art 2 Ce garage sera conforme au plan joint à la déclaration  Tout projet de modification de c