Arrêté ministériel n° 6344 M.F.A.E. du 27 juin 1974 relatif à l'exécution des transferts entre le Sénégal et l'étranger sur le marché des changes

Article premier Toutes acquisitions ou cessions de devises au comptant ou à ternre, tous réglements entre la République du Sénégal et l'étranger ou entre un résident et un non-résident, doivent être exécutés sur le marché des changes.  Par pays é

Arrêté ministériel n° 6344 M.F.A.E. du 27 juin 1974 relatif à l'exécution des transferts entre le Sénégal et l'étranger sur le marché des changes

Arrêté ministériel n° 6344 M.F.A.E. du 27 juin 1974 relatif à l'exécution des transferts entre le Sénégal et l'étranger sur le marché des changes

Détails

Référence: ART 6344/1974
Publié le: 27/06/1974
Pays: Sénégal

Type de texte