Arrêté ministériel n° 638 M.F.A.E.-C.E.P.-A.C.C. du 21 janvier 1976 constituant en débet M. Paul Sané, ex-agent comptable particulier de l'Institut de technologie alimentaire
Article premier
M. Paul Sané, ex-agent comptable particulier de l'I.T.A., est constitué en débet envers cet établissement de la somme de 136.988 francs représentant le déficit de caisse constaté dans sa régie financière le 7 novembre 1975.
Art 2
En couverture du d&eac