Arrêté ministériel n° 6382 M.P.C. du 6 juin 1983 prorogeant les délais prévus de réalisation et les dispositions prévues par l'arrêté n°12637 du 10 octobre 1980 portant agrément de l'Entreprise pour la Fabrication de Matériel d'Orthopédie et de Prothèse (ENFAPOR) au régime de faveur
Arrêté ministériel n° 6382 M.P.C. du 6 juin 1983 prorogeant les délais prévus de réalisation et les dispositions prévues par l'arrêté n°12637 du 10 octobre 1980 portant agrément de l'Entreprise pour la Fabrication de Matériel d'Orthopédie et de Prothèse (ENFAPOR) au régime de faveur
Article premier
Le délai de réalisation et les dispositions de l'article 5, alinéa 1 de l'arrêté n° 12637 du 10 octobre 1990 portant agrément de la Société ENFAPOR, au régime de faveur sont prorogés pour une période d'un an.
Art 2
Le Ministre d
Arrêté ministériel n° 6382 M.P.C. du 6 juin 1983 prorogeant les délais prévus de réalisation et les dispositions prévues par l'arrêté n°12637 du 10 octobre 1980 portant agrément de l'Entreprise pour la Fabrication de Matériel d'Orthopédie et de Prothèse (ENFAPOR) au régime de faveur
Arrêté ministériel n° 6382 M.P.C. du 6 juin 1983 prorogeant les délais prévus de réalisation et les dispositions prévues par l'arrêté n°12637 du 10 octobre 1980 portant agrément de l'Entreprise pour la Fabrication de Matériel d'Orthopédie et de Prothèse (ENFAPOR) au régime de faveur
