Arrêté ministériel n° 6420 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V.  du 23 juin 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante portugaise Augustine Lima

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante portugaise Augustine Lima, née le 12 avril 1942 au Cap-Vert, de François Lima et de Antima Lina, commerante, domiciliée à la Sicap Liberté I, villa no 1093, Dakar. Art 

Arrêté ministériel n° 6420 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V.  du 23 juin 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante portugaise Augustine Lima

Arrêté ministériel n° 6420 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.E.T.V.  du 23 juin 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante portugaise Augustine Lima

Détails

Référence: ART 6420/1975
Publié le: 23/06/1975
Pays: Sénégal

Type de texte