Arrêté ministériel n° 6477 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 11 juin 1976 portant création d'une caisse d'avances au projet intérimaire de développement agricole de Casamance « PIDAC »
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 7,000.000 de francs est créée au Projet intérimaire de Développement agricole de Casamance « P.I.D.А.С.».
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes:
Frais de fonctionnement