Arrêté ministériel n° 649 M.DEF.-S.G.-P. du 12 janvier 1962 portant délégation de signature au secrétaire général du ministère de la défense
Article premier
Dans le cadre des attributions du ministre de la défense, délégation est donnée au général de brigade Claude Potin, secrétaire général du ministère de la défense, pour signer tous actes, à l'exclusion des arrêtés réglementa