Arrêté ministériel n° 651 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 21 janvier 1976 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur d'une parcelle de terrain, objet des titres fonciers n° 9014, 9809 et 13107 D.G
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur, pour les besoins de la protection civile, d'une parcelle de terrain, objet des titres fonciers n° 9014, 9809 et 13107 D.G., propriété de l'Etat.
Art 2
Le gouverneur de la Région du Cap-Vert