Arrêté ministériel n° 6560 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 01 juillet 1974 prononçant la résiliation du bail par l'Etat à M. Amara Camara, du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Paul-Holle à Dakar

Article premier Est prononcée, pour sous-location sans autorisation, la réalisation du bail consenti suivant acte administratif approuvé le 29 janvier 1965, par l'Etat à M. Amara Camara du rez-de-chaussée d'un immeuble sis 64, rue Paul-Holle, à Dakar formant le titre foncier n° 2387 D.G. Ledi

Arrêté ministériel n° 6560 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 01 juillet 1974 prononçant la résiliation du bail par l'Etat à M. Amara Camara, du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Paul-Holle à Dakar

Arrêté ministériel n° 6560 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 01 juillet 1974 prononçant la résiliation du bail par l'Etat à M. Amara Camara, du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue Paul-Holle à Dakar

Détails

Référence: ART 6560/1974
Publié le: 01/07/1974
Pays: Sénégal

Type de texte