Article premier
Est prononcée, pour sous-location sans autorisation, la réalisation du bail consenti suivant acte administratif approuvé le 29 janvier 1965, par l'Etat à M. Amara Camara du rez-de-chaussée d'un immeuble sis 64, rue Paul-Holle, à Dakar formant le titre foncier n° 2387 D.G. Ledi